Cass. 3e civ., 30 avril 2025, n° 23-23-21.574
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance et doit pouvoir en justifier à l’ouverture de tout chantier, en vertu des dispositions de l’article L. 241-1 du Code des assurances
Sauf dans le cas d’une personne physique construisant un logement pour elle-même, l’absence de souscription de cette assurance obligatoire constitue une infraction pénale sanctionnée par une peine d’emprisonnement de six mois ou par une amende de 75 000 €.
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Pour en savoir plus :
Opérations Immobilières N° 178 | Septembre-Octobre 2025